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janeiro 04, 2005
Constitution européenne : les députés veulent renforcer leur pouvoir de contrôle
Fonte: le Figaro
Constitution européenne : les députés veulent renforcer leur pouvoir de contrôle
Henri Paillard
[29 décembre 2004]
Le traité constitutionnel européen signé à Rome le 29 octobre dernier va-t-il accorder des droits accrus aux Parlements nationaux, à un moment où beaucoup constatent les empiétements du droit communautaire et où certains s'en inquiètent et dénoncent l'omniprésence des décisions de Bruxelles sur les diverses législations nationales ? Le «déficit démocratique» souvent évoqué par les personnes plus ou moins réfractaires à l'Union européenne ne serait-il que la manifestation d'une appréhension mal contrôlée et habilement mise en avant par les «eurosceptiques» ? Un des paradoxes de la Constitution européenne est que, redéfinissant les compétences entre l'Union et les Parlements des divers Etats membres, elle devrait entraîner de fait une revalorisation des fonctions de contrôle de ces Parlements.
La délégation pour l'Union européenne à l'Assemblée nationale, présidée par Pierre Lequiller (UMP, Yvelines) a demandé à deux de ses membres, Jérôme Lambert (PS, Charente) et Didier Quentin (UMP, Charente-Maritime) de rédiger un rapport sur les conséquences de la Constitution européenne. L'étude portait plus spécialement sur l'application du principe de subsidiarité. Ce concept était fort en vogue voici une petite quinzaine d'années et on n'en parlait plus du tout depuis quelque temps. Comme l'explique Didier Quentin, «la Constitution européenne entend clarifier la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres». Il rappelle que cette notion a été posée «au rang de principe fondamental».
Ce sujet avait été abordé à Londres le 18 novembre dernier, lors d'une rencontre organisée à la Chambre de lords, entre des députés français et britanniques, des lords et des sénateurs. Dans un pays où les empiétements communautaires sont mal vécus et sont considérés comme autant d'atteintes au particularisme du Royaume-Uni, la réaction avait été très positive. Tout réside dans la définition de ce principe de subsidiarité, dont le nom peut apparaître rébarbatif voire dissuasif. Du reste, la délégation le concède aisément en disant que «le terme même de subsidiarité est peu explicite». Il signifie, selon les rapporteurs, que les décisions doivent être prises au niveau «le plus pertinent».
En clair, l'Europe n'intervient pour traiter une question que si son action est plus efficace que celle de l'autorité nationale ou régionale. Il y a donc un partage des tâches qui s'accompagne d'une forme de réappropriation des prérogatives nationales et par conséquent parlementaires. Concrètement, cela implique la mise en place d'une procédure entièrement nouvelle, fondée sur le principe dit de «droit d'alerte précoce».
La Commission européenne va désormais transmettre directement aux Parlements nationaux l'ensemble des actes législatifs européens. Chaque chambre aura la possibilité d'adresser à la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles elle estime que, le cas échéant, un texte est non conforme au principe de subsidiarité et donc empiète sur les prérogatives nationales. Les parlementaires nationaux sont donc associés directement et immédiatement à la démarche législative européenne. Le travail est important, puisque environ quatre cents textes sont transmis chaque année par Bruxelles aux pays membres.
C'est la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, disposant de prérogatives analogues à celles des six commissions permanentes, qui est chargée d'une mission «générale et systématique d'instruction», comme le souligne Pierre Lequiller. Deux rapporteurs, un de droite et un de gauche, sont désignés pour «filtrer» les textes reçus. Ceux qui posent problème seront renvoyés pour examen à la commission. On ne s'étendra pas sur les détails d'une procédure parlementaire qui reste encore à fixer de façon pratique. Trois options pourront s'offrir aux assemblées.
Première option : quand la délégation a examiné un texte venu de Bruxelles, elle le transmet à la commission permanente selon le sujet traité (finances, lois, défense, affaires sociales, affaires économiques, affaires étrangères) qui confirme ou infirme la position de la délégation. Le choix de la commission permanente devient alors le choix de l'Assemblée. Il n'est pas prévu d'examen en séance publique, étant donné le délai impératif de six semaines prévu par le protocole européen.
Deuxième option : en cas de désaccord entre la délégation et la commission permanente, un examen en séance publique est de droit, mais uniquement à la demande d'un président d'un groupe politique.
Troisième option : la position de la délégation est la position définitive de l'Assemblée. Un examen en séance publique est de droit, à la demande du gouvernement, d'un président de commission ou d'un président de groupe. Enfin, en cas de désaccord, chaque chambre a le droit de demander au gouvernement de saisir la Cour de justice européenne en vue d'une annulation d'un acte législatif, pour violation du principe de subsidiarité, donc d'atteinte au droit national. Pierre Lequiller propose une procédure de saisine inspirée de celle en vigueur en France pour le Conseil constitutionnel, c'est-à-dire une demande collective émanant de soixante députés.
Publicado por esta às janeiro 4, 2005 12:02 PM