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outubro 22, 2004

Le jeu des sept erreurs

[Fonte:Liberation]
Questions autour d'un quiz de «Libération» sur la Constitution européenne.
Le jeu des sept erreurs

Par Yves SALESSE
vendredi 22 octobre 2004


En deux pages qui attirent l'oeil, Libération du 7 octobre prétend, en 21 questions-réponses, éclairer ses lecteurs sur la Constitution européenne. On peut être favorable à celle-ci ; cela n'autorise pas, dans une présentation qui se dit purement informative, à véhiculer contre-vérités et dissimulations flagrantes.

1. «Le modèle économique choisi par la Constitution menace les services publics : A. vrai ; B. faux. Réponse : B. Pour la première fois, un traité reconnaît sans ambiguïté la place que tiennent les services d'intérêt économique général (SIEG) dans le modèle social européen.»

C'est une grossière contre-vérité. Voici l'article introduit par le traité d'Amsterdam : «Sans préjudice... [du respect d'articles sur la concurrence] et eu égard à la place qu'occupent les SIEG parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union, la Communauté et ses Etats membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.»

L'A III-6 de la «Constitution» recopie ce texte sauf en ce qui concerne les valeurs communes de l'Union. Donc : 1) ce n'est pas «la première fois» ; 2) la différence majeure entre les deux articles est que, dans celui de la «Constitution», les SIEG ne sont plus une valeur commune de l'Union. La Convention a d'ailleurs refusé de les inscrire à l'article I-2 qui expose ces valeurs et même à l'A I-3 parmi les objectifs de l'Union. Ainsi la «Constitution» marque régression par rapport aux traités antérieurs.

2. «Pour la première fois [est fournie] une base juridique à une future loi européenne garantissant leur fonctionnement et leur financement»

D'où sort ce raisonnement juridique qui voudrait que l'article précité du traité d'Amsterdam ne fournissait pas une telle base juridique ? D'ailleurs les rédacteurs devraient savoir qu'une directive générale sur les SIEG est en discussion depuis plus d'un an.

3. Pas de menace contre les servicespublics ?

L'article introduit à Amsterdam n'a en rien freiné l'offensive européenne contre les services publics, qui se fonde juridiquement sur le maillage serré des articles sur le libre marché et la concurrence. Articles que Libération ne cite pas et qui sont tous repris dans la «Constitution».

4. Les coopérations renforcées au sein d'une avant-garde d'Etats «peuvent être lancées dans tous les domaines y compris la défense, ce qui était impossible jusqu'à présent». C'est faux.

1) Les coopérations renforcées ne peuvent intervenir dans le domaine des compétences exclusives de l'Union (article I-43) ; ce qui n'est pas rien : règles de concurrence (le coeur de l'ensemble), politique commerciale commune, union douanière, conservation des ressources biologiques de la mer, politique monétaire pour les Etats membres de la zone euro, certains accords internationaux.

2) Le traité de Nice prévoit des coopérations renforcées dans les mêmes domaines, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

3) Les coopérations entre certains Etats requièrent l'accord de la Commission, du Parlement européen et l'autorisation du Conseil des ministres. Sont-elles plus faciles avec la «Constitution» qu'avec le traité de Nice ? Non.

Nice impose de réunir 8 Etats (article 43) contre 9 dans la «Constitution» avec 25 Etats membres. Nice ne prévoit d'autorisation que dans les domaines de la PESC et du traité CE. La «Constitution» généralise l'autorisation. Dans le champ du traité CE, l'A 11 du traité de Nice décrivant la procédure d'autorisation ne prévoit, en général, que la consultation du Parlement. L'approbation du Parlement, posée par la «Constitution», est un obstacle supplémentaire à la mise en place d'une coopération renforcée. Le seul assouplissement apporté par la «Constitution» est, dans le champ du traité CE, la suppression de la possibilité ouverte par le traité de Nice à un Etat de demander la saisine du Conseil européen. Une telle saisine, soumise à condition, pourrait retarder de quelques mois l'autorisation de la coopération renforcée. C'est peu comparé à l'ensemble de la procédure. Il est donc erroné de suggérer que la «Constitution» facilite les coopérations renforcées.

5. «Les tenants du non reprochent à la Constitution de ne pas être assez sociale. Quelle expression exacte figure dans les objectifs de l'Union : A. Une économie sociale de marché très compétitive ; B. Une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée...» Réponse : A.

Le lecteur en déduit que les partisans du «non» mentent quand ils prétendent que la «Constitution» affirme son respect de l'économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée, et que c'est contraire à la notion même de Constitution. L'astuce de la question consiste à se borner à l'article 3 sur les objectifs. Il n'est pas signalé dans la réponse que figure dans ce même article «un marché unique où la concurrence est libre et non faussée». Ni qu'à sa suite, l'obligation de l'Union d'agir «conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre» figure aux articles III-69, 70, 77, 144, 180. C'est-à-dire en tête des chapitres les plus importants.

Copernic Flash spécial Constitution, consultable sur le site de Copernic et envoyé à Libération voici plusieurs semaines, analyse le texte de manière détaillée et permet d'éviter de telles erreurs.

Dernier ouvrage paru : Manifeste pour une autre Europe (Félin, 2004).
Yves Salesse, haut fonctionnaire et coprésident de la fondation Copernic.

Publicado por esta às outubro 22, 2004 11:42 AM