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outubro 29, 2004

Constitution européenne : en France, le référendum se prépare

fonte : le figaro
La consultation des Français aura vraisemblablement lieu lors du second semestre 2005, après une révision de la Loi fondamentale
Constitution européenne : en France, le référendum se prépare

Olivier Pognon
[29 octobre 2004]


Dès lors que le traité constitutionnel aura été signé, il appartiendra aux Etats membres de le ratifier. Cette ratification sera précédée, en France, d'une révision constitutionnelle qui devrait être adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, sans doute au printemps. Jean-Pierre Raffarin, interrogé hier matin sur RTL, a estimé que, dans ces conditions, le référendum sera «très difficile» à organiser «dans les six mois». «La procédure est longue», a-t-il ajouté, expliquant notamment qu'il faudra «faire un appel d'offres pour envoyer le texte à tous les Français».


La campagne référendaire promet d'être aussi animée que celle de Maastricht, en 1992, qui avait vu, de juin à septembre, une progression du non. Le oui l'avait finalement emporté in extremis. Le résultat de cette consultation dépendra beaucoup de l'attitude du Parti socialiste, profondément divisé sur le sujet, et qui doit consulter ses militants le 1er décembre prochain. Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin craignent par ailleurs que la «question turque» vienne polluer le référendum et donne des arguments aux partisans du non, à droite comme à gauche.


Le président de la République, comme il l'a annoncé, soumettra très prochainement le traité au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur sa conformité à la Constitution française. Déjà, à propos des traités de Maastricht et d'Amsterdam, le président de la République d'alors – François Mitterrand en 1992, Jacques Chirac en 1999 – avait consulté les Sages. Et ceux-ci avaient conclu à la nécessité de réformer la Constitution avant la ratification des traités.


Il en ira vraisemblablement de même cette fois. L'incompatibilité du traité avec la Constitution dans son état actuel résulte d'abord de quelques observations objectives sur lesquelles les juristes sont d'accord. Le traité étend le champ d'application de la majorité qualifiée dans un certain nombre de domaines, touchant notamment à la justice et aux affaires intérieures, à la politique culturelle. La majorité qualifiée pourra même porter sur certaines décisions «prises sur proposition du ministre des Affaires étrangères» de l'Union. Il apparaîtra sûrement nécessaire d'inscrire ces abandons de souveraineté dans la Constitution comme lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam.


La compatibilité du traité avec la Constitution pose aussi d'autres questions, beaucoup plus controversées entre les juristes et les responsables politiques. Un certain nombre d'entre eux, comme Michel Charasse (voir nos éditions du 20 octobre), estiment que la Charte européenne des droits fondamentaux, signée à Nice en décembre 2002 et introduite dans le traité, est, sur de nombreux points, en contradiction flagrante avec les principes traditionnels français, ce que le Conseil constitutionnel appelle le «bloc de constitu tionnalité». Ainsi, par exemple, l'article 70, souvent cité, qui consacre «la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé», qui heurte le principe de laïcité.


Les questions ainsi soulevées renvoient en réalité, remarque Bertrand Mathieu, professeur à l'Université Paris-I, à celle de la portée exacte, en droit interne, des engagements pris par la France dans le traité constitutionnel. Celui-ci dispose, dans son article 1-6, que «la Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci priment le droit des Etats membres».


Faut-il en déduire que cette suprématie du droit communautaire s'applique aussi au droit constitutionnel ? Dans ce cas, on peut s'attendre à ce que l'ensemble du traité, y compris les principes inscrits dans la Charte, vienne peu à peu l'emporter sur le bloc de constitutionnalité français.


Faut-il, au contraire, lire l'article 1-6 à la lumière d'autres dispositions, notamment l'article 1-5, selon lequel l'Union «respecte» «l'identité nationale» des Etats membres, «inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles» ? La France garderait alors son autonomie sur les questions qui lui paraissent essentielles, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Les Sages ont déclaré à cette occasion qu'une disposition de droit interne transposant une disposition communautaire ne pouvait être censurée, sauf «si elle porte atteinte expressément à une disposition constitutionnelle». Ce qui leur permet de préserver l'essentiel.

Le traité, on le voit, n'est pas dépourvu d'ambiguïtés que la jurisprudence des Sages et des cours européennes – lesquelles pourront être saisies par les tribunaux nationaux – devront lever.

Publicado por esta às outubro 29, 2004 02:14 PM