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outubro 29, 2004

Analyse. Le traité ne livre pas l'Europe au laisser-faire économique et social

[Fonte:Le Temps]
Depuis que Laurent Fabius a pris position contre sa ratification, la critique du néolibéralisme supposé du traité constitutionnel européen et de son renoncement aux principes de protection sociale a cessé d'être considérée comme le credo d'une minorité d'extrême gauche. «Je ne trouve pas dans ce traité ce qui permettrait de changer une politique en matière d'emploi et de lutter contre les délocalisations», a dit l'ancien ministre des Finances. Quant au député socialiste Jean-Luc Mélanchon, il affirme que ce traité n'est pas un compromis (qui aurait un caractère provisoire et contractuel), mais «une norme choisie pour durer, opposable à toute autre décision d'où qu'elle émane». Pour cette raison, ajoute-t-il, «aucun candidat socialiste, à quelque élection que ce soit, ne pourra plus jamais proposer honnêtement un programme qui aille plus loin que ne le permet ce texte».

Ce débat français – qu'il soit ou non conjoncturel, qu'il corresponde ou non à des intentions de politique intérieure – a une portée qui dépasse les frontières françaises. Il élargit le cercle des opposants au traité bien au-delà des souverainistes.

Les principales critiques reposent sur deux affirmations. Premièrement, la Constitution donne une base institutionnelle à l'économie de marché (entendre: le libéralisme) en inscrivant ce principe en toutes lettres dans le texte. Elle pose la libre circulation des personnes et des biens, ainsi que le respect de la stricte concurrence à la base de la construction européenne. Deuxièmement, elle pétrifie ces principes par des règles de fonctionnement qui ne permettront pas de les modifier à l'avenir, notamment des décisions prises à des majorités qualifiées (55% des Etats membres et 65% de la population) ou à l'unanimité dans des domaines aussi importants que la fiscalité et, partiellement, la politique sociale et la politique extérieure. Les modifications de la Constitution elle-même sont limitées par la règle de l'unanimité.

Ces deux arguments sont indissociables. Si les modes de décision étaient plus souples, le premier d'entre eux serait inopérant. Il suffirait que les alternances politiques renforcent suffisamment la gauche réformiste à l'échelle européenne pour qu'elle puisse modifier le traité. Cet argument est recevable. Cela implique-t-il que le premier – contre le caractère néolibéral du texte – est lui aussi recevable? Pour le savoir, il faut lire le traité. C'est une activité instructive.

Antidotes et espace d'interprétation

Contrairement à ce que disent ses contempteurs, il ne pose pas comme principe unique l'application des règles (ou des non-règles) de l'économie libérale de marché. Même si la liberté d'entreprendre, de circuler, de distribuer les biens dans l'espace européen, et le contrôle de l'application de cette liberté sont au principe du fonctionnement de l'Union telle qu'elle est définie par la Constitution, le traité consacre une grande partie de ses articles à préciser les conditions et les limites dans lesquelles cette liberté s'exerce. Il développe longuement les droits et les protections dont les personnes doivent bénéficier, en particulier le droit de travailler, mais aussi le droit à de bonnes conditions de travail, à une sécurité sociale, à la représentation collective dans les entreprises, etc.

Il ne s'agit donc pas d'un système livré au laisser-faire et à la loi du plus fort. S'il est libéral, il s'agit d'un libéralisme dans lequel l'Etat, ici l'Union, qui garantit les libertés économiques ou la concurrence, doit jouer pleinement son rôle protecteur. Bien sûr, l'équilibre entre ces deux principes dépendra des rapports de force politiques. Mais ils sont suffisamment présents dans le texte pour que les Etats (selon leur coloration) et le Parlement européen (qui vient de prouver qu'il ne restera pas inerte) puissent exercer leur droit de contrôle et d'orientation. Le traité constitutionnel n'est donc pas une charte libérale gravée dans le marbre. Il a prévu des antidotes et un espace d'interprétation assez souple pour que puisse s'exprimer la volonté des citoyens.

Publicado por esta às outubro 29, 2004 01:05 PM